LOI n° 2007-166 du 7 février 2007 autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers (rectificatif) <BR>

J.O. 44 du 21 février 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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LOI n° 2007-166 du 7 février 2007 autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers (rectificatif)

NOR : MAEX0500292Z

Rectificatif au Journal officiel no 34 du 9 février 2007, édition électronique, texte no 1, et édition papier, page 2475, 1re colonne, article unique :

Lire : « 26 octobre 2004 », au lieu de : « 26 octobre 2006. »